Autorité Parentale et délégation partage au profit de la compagne de la mère

Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 22 février 2003 n° RG 12/35092 autorise le partage de la totalité de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant entre sa mère et la compagne de sa mère . Cette dernière pourra effectuer seule tous les actes usuels de l’autorité parentale relativement à […]