La fixation des modalités du droit de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant

Dans le cadre de la fixation du droit de visite du parent non gardien de l’enfant, le juge a l’obligation de fixer précisément les modalités d’exercice du droit de visite et ne peut se borner à indiquer aux parents que ce droit s’exercera d’un « commun accord entre eux. »


Le Juge peut prévoir dans le cadre de sa décision que le droit de visite s’exercera d’un commun accord , mais il est obligé de préciser qu’à défaut d’accord entre les parties le droit de visite sera fixé selon les modalités décidées dans le cadre de son jugement.

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