La fixation des modalités du droit de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant

Dans le cadre de la fixation du droit de visite du parent non gardien de l’enfant, le juge a l’obligation de fixer précisément les modalités d’exercice du droit de visite et ne peut se borner à indiquer aux parents que ce droit s’exercera d’un « commun accord entre eux. » Le Juge peut prévoir dans le cadre […]

Autorité Parentale et délégation partage au profit de la compagne de la mère

Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 22 février 2003 n° RG 12/35092 autorise le partage de la totalité de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant entre sa mère et la compagne de sa mère . Cette dernière pourra effectuer seule tous les actes usuels de l’autorité parentale relativement à […]