NTERVENTION DE MAÎTRE MARIE-ISABELLE GUERIN SUR FRANCE BLEUE HÉRAULT DU 14 JUIN 2017

Emission dans laquelle je réponds en direct aux question des auditeurs sur le droit de la famille, procédure en divorce,  les pensions alimentaires .

je vous invite à cliquer sur le lien pour écouter l’émission:

http://www.francebleu.fr/emissions/les-experts-france-bleu-herault/herault/les-experts-france-bleu-herault-132

spécialiste

la médiation obligatoire devant le juge aux affaires familiales de Montpellier à compter du 1er novembre 2017

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité.
Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions. Seules les demandes relevant de celles-ci sont concernées, et ce jusqu’au 31 décembre 2019.Il s’agit des tribunaux médiation famililaede grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.

Avant de déposer une requête devant l’un des ces onze tribunaux de grande instance, si vous voulez faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, vous devrez désormais préalablement  effectuer une tentative de médiation familiale, sans quoi le juge pourra déclarer d’office votre demande irrecevable, et ne l’examinera pas. Les demandes concernées sont celles portant sur :

le lieu de résidence habituelle du ou des enfants ;
le droit de visite et d’hébergement ;
la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ;
les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un Juge aux affaires familiales (exemple : décisions sur le lieu de scolarité).
Vous êtes cependant dispensés de la tentative de médiation familiale si :

vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental ;
des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants ;
vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.).
Pour plus d’information je vous invite à me contacter pour vous accompagner dans cette démarche et contacter un médiateur familial simultanément à la préparation de la saisine du juge.

 

intervention de Maître GUERIN sur le divorce, les pensions alimentaires , la prestation compensatoire sur France Bleue Herault le 5 mars 2014

palais_de_justice_de_montpellierEmission dans laquelle je réponds en direct aux auditeurs de France Bleue Hérault sur les questions concernant le divorce, la pension alimentaire, la prestation compensatoire.

pour écouter l’enregistrement cliquer sur le lien:

 

 

 

 

 

francebleu.fr/consommation/s-occupe-de-vous-les-experts-de-france-bleu-herault/s-occupe-de-vous-les-experts-de-fbh-75

 

la garde alternée et les droits des pères intervention de Me GUERIN sur France Bleue Hérault

Interview de Maître GUERIN sur France Bleue Hérault sur les droits des pères en matière de garde alternée.

Cliquez sur le titre de l’article puis  cliquez ensuite sur le lien:  http://www.francebleu.fr/infos/l-invite-de-france-bleu-herault-7h50/l-invite-de-7h50-aod-18

Maitre GUERIN reçue dans l’emission « les experts » sur France Bleue Hérault le 21 octobre 2013 sur le thême du divorce

merci de cliquer sur le  titre puis sur le lien  pour accéder à l’enregistrement

http://www.francebleu.fr/consommation/s-occupe-de-vous-les-experts-de-france-bleu-herault/s-occupe-de-vous-les-experts-de-fbh-aod-27

La fixation des modalités du droit de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant

Dans le cadre de la fixation du droit de visite du parent non gardien de l’enfant, le juge a l’obligation de fixer précisément les modalités d’exercice du droit de visite et ne peut se borner à indiquer aux parents que ce droit s’exercera d’un « commun accord entre eux. »


Le Juge peut prévoir dans le cadre de sa décision que le droit de visite s’exercera d’un commun accord , mais il est obligé de préciser qu’à défaut d’accord entre les parties le droit de visite sera fixé selon les modalités décidées dans le cadre de son jugement.

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Autorité Parentale et délégation partage au profit de la compagne de la mère

Le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un jugement du 22 février 2003 n° RG 12/35092 autorise le partage de la totalité de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant entre sa mère et la compagne de sa mère .

Cette dernière pourra effectuer seule tous les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant et ainsi prendre toutes les décisions urgentes concernant la santé et la vie scolaire de l’enfant.

 

Cette décision n’est pas nouvelle puisque la Cour de Cassation avait déjà admis dans un arrêt du 24 février 2006 la délégation- partage de l’exercice de l’autorité parentale au profit de la compagne de la mère biologique. cet arrêt avait précisé les conditions cumulatives pour obtenir une telle délégation-partage:

– le parent délégant est seul titulaire de l’autorité parentale

– il est avec le délégataire dans le cadre d’une relation stable

– la délégation est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant

– cette délégation est exigée par les circonstances, ( notamment professionnelles)

 

La décision du T.G. I de Paris supprime la première condition puisse que dans le cadre de cette affaire la filiation de l’enfant était établie à l’égard de ses deux parents biologiques, et se montre plus souple sur la notion de circonstances en ne faisant pas référence à une indisponibilité de la mère ( par exemple le fait que cette dernière doit effectuer des déplacements professionnels fréquents ).

 

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